loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" (Q1415)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1953/11/5/53-1090
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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