décret n° 88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (Q14982)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1988/6/22/JUSC8820430D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1988/6/22/88-771
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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