décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats (Q156)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    25 juin 1806Grégorien
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q156&oldid=166167"