décret n° 89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 (Q15893)
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
6 avril 1989
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
4 avril 1989
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29 novembre 2019
eli/decret/1989/4/4/EQUP8900081D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1989/4/4/89-200
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006067014
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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89-200
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019