loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (Q161)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (français)
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    29 novembre 2019
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    5 septembre 1807Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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