décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime (Q16845)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    13 février 2010
    13 février 2010
    23 décembre 1989
    décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime (français)
    décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858
    21 décembre 1989
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858
    eli/decret/1989/12/21/MERG8900032D
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858
    eli/decret/1989/12/21/89-917
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858

    Identifiants

    LEGITEXT000021821858
    LEGITEXT000006067416
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858
    89-917
    1 référence
    LEGITEXT000006067416
    LEGITEXT000021821858