loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine (Q1707)
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
30 mars 2007
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
29 novembre 1957
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29 novembre 2019
loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine (français)
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FRA
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28 novembre 1957
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eli/loi/1957/11/28/57-1232
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Identifiants
LEGITEXT000006068161
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aucune valeur
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57-1232
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