ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (Q1834)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (français)
    eli/ordonnance/1958/12/27/58-1352

    Identifiants