ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local (Q1843)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/1958/12/31/58-1444
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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