ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (Q195)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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