loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux (Q2013)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux (français)
    eli/loi/1959/12/28/59-1483

    Identifiants