décret n° 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Q20193)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1991/7/31/JUSC9120556D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1991/7/31/91-742
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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