décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Q20921)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (français)
    eli/decret/1991/11/27/JUSX9110304D
    eli/decret/1991/11/27/91-1197

    Identifiants