décret n° 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Q20958)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1991/12/4/JUSC9120830D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1991/12/4/91-1233
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    29 novembre 2019

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