loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Q21570)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (français)
    eli/loi_organique/1992/2/25/JUSX9100065L
    eli/loi_organique/1992/2/25/92-189

    Identifiants