décret n° 61-652 du 21 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires (Q2167)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 61-652 du 21 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 61-652 du 21 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1961/6/21/61-652
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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