loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits (Q218)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits (français)
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    29 novembre 2019
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    4 février 1850Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    29 novembre 2019
     
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