décret n° 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (Q22335)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1992/6/30/INTB9200240D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1992/6/30/92-568
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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