loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux (Q2405)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1963/7/13/63-699
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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