loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics (Q2417)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1963/7/31/63-777
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q2417&oldid=2645"