décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Q25083)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (français)
    eli/decret/1993/3/29/JUSC9220656D
    eli/decret/1993/3/29/93-727

    Identifiants