loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Q257)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (français)
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    29 novembre 2019
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    24 juillet 1867Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    29 novembre 2019
     
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