loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (Q2576)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1964/12/23/64-1272
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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