décret n° 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises (Q26815)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/2/23/PRMX9300200D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/2/23/94-174
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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