décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Q2713)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    9 février 2009
    11 novembre 2012
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688
    6 octobre 1965
    9 février 2009
    décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (français)
    décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688
    4 octobre 1965
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688
    eli/decret/1965/10/4/65-845
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688

    Identifiants

    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688
    65-845
    1 référence
    LEGITEXT000006061316
    LEGITEXT000020221688