décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche (Q272)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche (français)
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    29 novembre 2019
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    2 novembre 1877Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

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