décret n° 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (Q27471)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/6/9/ECOT9426107D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/6/9/94-483
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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