décret n° 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales (Q27797)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/7/27/SPSS9401422D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/7/27/94-659
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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