décret n° 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics (Q28059)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/9/7/BUDR9404215D
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/9/7/94-790
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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