décret n° 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Q28085)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/9/8/DEFC9401781D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/9/8/94-791
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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