décret n° 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale (Q28504)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/11/15/SPSS9403325D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/11/15/94-995
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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