décret n° 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation (Q29018)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/1/9/MCCF9400664D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/1/9/95-24
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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