loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (Q29116)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/1995/1/19/INTX9400069L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/1995/1/19/95-62
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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