loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (Q29117)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (français)
    eli/loi_organique/1995/1/19/JUSX9400053L
    eli/loi_organique/1995/1/19/95-64

    Identifiants