loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (Q293)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (français)
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    29 novembre 2019
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    19 février 1889Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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