décret n° 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Q29439)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/2/24/EQUP9500209D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/2/24/95-200
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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