décret n° 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers (Q29666)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/3/21/COMA9500016D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/3/21/95-308
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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