décret n° 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (Q29693)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/3/23/JUSC9520240D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/3/23/95-316
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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