décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Q30077)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/5/2/ECOT9413777D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/5/2/95-519
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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