arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (Q3047)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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