loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (Q3112)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1968/1/3/68-5
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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