loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Q317)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. (français)
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    29 novembre 2019
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    24 décembre 1897Grégorien
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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