ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (Q31826)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (français)
    eli/ordonnance/1996/1/24/TASX9500194R
    eli/ordonnance/1996/1/24/96-50

    Identifiants