loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession (Q326)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession (français)
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    29 novembre 2019
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    1 décembre 1900Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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