loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (Q338)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (français)
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    29 novembre 2019
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    23 décembre 1904Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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