décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 (Q34023)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    31 mars 2014
    aucune valeur
    22 décembre 1996
    31 mars 2014
    décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 (français)
    décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598
    20 décembre 1996
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598
    eli/decret/1996/12/20/ECOD9650002D
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598
    eli/decret/1996/12/20/96-1123
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598

    Identifiants

    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598
    96-1123
    1 référence
    LEGITEXT000005622328
    LEGITEXT000028796598