loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (Q34194)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (français)
    eli/loi/1996/12/30/ECOX9600105L
    eli/loi/1996/12/30/96-1181

    Identifiants