décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (Q34256)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1997/1/13/ECOP9600533D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1997/1/13/97-22
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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