décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (Q3463)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1969/12/31/69-1274
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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