loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 (Q351)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 (français)
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    29 novembre 2019
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    30 décembre 1906Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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